1/Matériels de bureautique (sauf copieurs et imprimantes)
Pour 2010 : 60 % des nouveaux matériels achetés devront avoir soit des performances équivalentes à celles du référentiel TCO et comporter un pourcentage minimal de matériaux recyclés, soit des performances équivalentes à celles de l'écolabel européen (ordinateurs et ordinateurs portables).
Rappel : dès 2008, obligation de performances de consommation énergétique au moins égales à celles du référentiel Energy Star pour tous les marchés.
2/Solutions d'impression (Copieurs, imprimantes et consommables informatiques)
Pour 2010
a) Suppression des imprimantes à jet d'encre.
b) Non-remplacement de 80 % des imprimantes individuelles.
c) Développement des copieurs multifonctions.
d) 100 % des cartouches laser ayant des caractéristiques équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement).
e) 100 % des cartouches d'impression usagées reprises par les prestataires ou par des structures d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou employant une majorité de personnes handicapées.
3/Papier (Papier à copier et papier graphique blanc aux formats A4 et A3)
Pour 2010 : utilisation exclusive de papier écoresponsable.
Pour 2012 : réduction de 50 % de la consommation de papier des administrations de l'Etat.
4/Fournitures de bureau (sauf les consommables informatiques et le papier à copier et graphique)
Pour 2010 : réduction de 10 % de la consommation de fournitures.
Pour 2012 :
a) 100 % de produits achetés ayant des caractéristiques équivalentes à celles des écolabels existants pour ce type de fournitures ;
b) Suppression des substances toxiques pour les produits non couverts par un écolabel ;
c) 100 % de produits achetés provenant de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international pour les produits en bois.
5/Alimentation
Pour 2010 : atteindre 15 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les services de restauration des administrations de l'Etat et des établissements publics sous tutelle.
Pour 2012 : atteindre 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les services de restauration des administrations de l'Etat et des établissements publics sous tutelle.
6/Vêtements (vêtements de travail, vêtements de fonction, vêtements d'image ; hors vêtements spécifiques)
Pour 2012 : atteindre 50 % du montant des marchés de vêtements réalisés satisfaisant deux parmi les trois exigences suivantes :
a) Environnementales, portant soit sur l'existence, dans les unités de fabrication des étoffes, d'un dispositif de traitement des effluents liquides, d'un dispositif de stockage et d'élimination des déchets dangereux, d'un dispositif de captage et de traitement des émissions gazeuses, soit sur le respect, dans les unités d'ennoblissement, des critères de l'écolabel européen sur le textile relatifs aux produits de blanchiment, à la teinture, aux colorants à base de cuivre, chrome et nickel, aux colorants dits CMR et à l'impression ;
b) Sociales, portant soit sur des teneurs limitées ou nulles en substances indésirables (selon la réglementation en vigueur) et sur le respect en substance des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail aux phases de confection, tissage-tricotage et d'ennoblissement, soit sur des clauses d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou le recours aux structures employant une majorité de personnes handicapées ;
c) De traçabilité, portant sur la fourniture d'informations sur les unités de production impliquées aux trois étapes du tissage-tricotage, de l'ennoblissement et de la confection (notamment, pour chacune des unités, le nom, la raison sociale, l'adresse de l'unité ainsi que le nom de son responsable) et d'informations sur les équipements industriels dont disposent les unités impliquées aux trois étapes considérées.
7/Mobilier
Pour 2010 : atteindre 100 % de produits achetés provenant de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau internationa1 pour le mobilier en bois.
Pour 2012 : atteindre 50 % du montant des marchés réalisés pour le mobilier autre que le mobilier en bois ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement) ou ayant fait l'objet d'une écoconception (allégement des structures, utilisation de matériaux recyclés, diminution de l'énergie de production, durée de vie et facilité, en fin de vie, de démantèlement et de recyclage).
8/Bois et produits dérivés
N'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable à compter de 2010.
9/Nettoyage des locaux (Bureaux)
Pour 2012
a) Atteindre 80 % de produits écolabellisés ou ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel européen dans les catégories de produits couverts par cet écolabel (nettoyants multi-usages et nettoyants pour sanitaires).
b) Atteindre 25 % du montant des marchés de prestations de nettoyage comprenant une clause d'insertion de personnes éloignées de l'emploi ou réalisés par des structures employant une majorité de personnes handicapées.
c) Atteindre 40 % des horaires de travail en journée dans les marchés de prestations de nettoyage.
10/Gestion des déchets (déchets assimilables aux déchets ménagers, déchets industriels banals)
Pour 2010 : atteindre un taux de recyclage des papiers blancs de 60 %.
Pour 2012 :
a) Mettre en place dans chaque administration un dispositif de collecte sélective et un dispositif de valorisation ou de recyclage pour les papiers blancs, les emballages, les équipements électriques et électroniques et les piles ;
b) Mettre en place un système de collecte sélective des biodéchets (déchets de la restauration collective, déchets de l'entretien des espaces verts) dans tous les établissements situés dans une collectivité locale qui organise une collecte sélective de ce type et dans tous les établissements propriétaires d'espaces verts permettant une valorisation des déchets verts sous forme de composts.
11/Espaces verts et non bâtis
Pour 2012
a) Atteindre un taux de 100 % d'achats (produits et prestations d'entretien), d'amendements et supports de culture ayant soit des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel européen, soit issus de filières de valorisation de déchets organiques.
b) Atteindre un taux de 50 % de produits issus de filières de valorisation de déchets animaux dans les achats (produits et prestations d'entretien) d'engrais.
c) Atteindre un taux de 50 % de matériels électriques dans les achats (produits et prestations d'entretien) de matériels utilisant de l'énergie.
d) Atteindre un taux de 100 % d'achat de composteurs ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement).
e) Atteindre un taux de 50 % de marchés de prestations d'entretien des espaces verts comportant une clause d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou confiées à des structures employant une majorité de personnes handicapées.
12/Voitures particulières
a) Intégrer à la politique de commande (achat ou location) de véhicules particuliers par l'Etat et ses établissements publics, dès 2009, les coûts d'exploitation des véhicules liés à la consommation d'énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants selon la méthode de calcul exposée dans le projet de directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
b) La moyenne des émissions spécifiques des voitures particulières utilisées (acquises ou louées) par l'Etat et ses établissements publics ne devra pas dépasser 130 g de CO2/km d'ici à 2012 (hors véhicules opérationnels).
13/Formation et sensibilisation à l'écoconduite
Pour 2010 : 100 % des conducteurs automobiles professionnels de l'Etat formés.
Pour 2012 : 100 % des agents de l'Etat autorisés à conduire un véhicule administratif et effectuant plus de 5 000 km/an formés.
14/Déplacements
Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements des agents de l'Etat de 3 % par an à compter de 2008 afin de diviser par quatre les émissions d'ici à 2050.
15/Energie et eau (achat et gestion des fluides uniquement)
En 2010, réduire, dans les bâtiments publics, les émissions de gaz carbonique (CO2) de 20 %, les consommations d'énergie de 10 %, les consommations d'eau de 20 %.
16/Eclairage
Réduire les consommations énergétiques liées à l'éclairage artificiel.
17/ Bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
a) Etablissement d'un bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des administrations centrales d'ici à la fin de l'année 2008.
b) Etablissement d'un bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des sites les plus significatifs occupés par les services déconcentrés et les établissements publics administratifs d'ici à la fin de l'année 2009.
c) Etablissement d'audits énergétiques de tous les bâtiments de l'Etat d'ici à fin 2010.
d) Etablissement et mise en œuvre de plans d'actions.
18/Formation
Inscrire, d'ici à 2010, dans les formations initiales des écoles formant des agents de l'Etat, des modules obligatoires « développement durable ».
19/Achats socialement responsables
Pour 2012, atteindre, dans les segments comportant au moins 50 % de main d'œuvre, 10 % au moins du montant des achats courants de l'Etat réalisés par des publics ou organismes relevant de l'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, GEIQ, etc.) ou des structures employant une majorité de travailleurs handicapés.
20/Responsabilité sociale de l'Etat (égalité des chances, recrutement et parité)